TVS

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est désormais disponible sur le portail ASPOne.fr et devra être télédéclarée sur l’annexe 3310A de la CA3 (téléprocédure EDI-TVA) soit en EDI-natif, soit via notre solution de saisie en ligne Web-Déclarations.

Rappel : L’accès aux lignes du formulaire 3310A pour le paiement de la TVS ne sera accessible qu’à compter de janvier 2018, date de l’obligation pour le paiement de la TVS. Cette taxe a été ramené à une périodicité « année civile » et concernera donc pour la première fois le dernier trimestre 2016 et l’année 2017 qui seront à payer sur la TVA de janvier 2018.

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA :

  • Si l'entreprise relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition : l'entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
  • Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Dans ce cas, vous n’avez pas la possibilité d’avoir recours à la procédure EDI (EDI-TVA ou Web-TVA), mais uniquement à la déclaration en EFI sur le site des impôts !


Les prochaines échéances pour les redevables de la TVS :

  • Novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
  • Janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • Par la suite, la période d'imposition sera annuelle et concernera une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/nouvelles-modalites-dimposition-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societes

 

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