La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants – anciennement DCR)

Qu'est ce que c'est ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI), jusque-là appelée la déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR), permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et allocations familiales,
  • ainsi qu'au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.

Un décret rend obligatoire le recours à la télédéclaration si le montant des cotisations N-1 est supérieur à 50% du plafond de la sécurité sociale, soit 19.020 €
En 2016, cette obligation passera à 20% du plafond sécurité sociale de 2016.

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

Quand ?

Traditionnellement, les revenus N-1 peuvent être télédéclarés à partir de Mars/Avril de l’année N.

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Bien sûr, si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

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