La législation fiscale

Le portail ASPOne.fr vous permet de répondre aux obligations fiscales et sociales qui sont rappelées ci-dessous :

DUCS

Les entreprises du secteur privé, tous établissements confondus, qui ont acquitté un certain montant de cotisations et contributions auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2015 doivent effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :

  • vous avez déclaré et payé à l’Urssaf au moins 20 000 € de cotisations et contributions au titre de l’année 2015 : vous devez, à compter du 1er janvier 2016, effectuer vos déclarations et paiements de façon dématérialisée (par virement ou télérèglement) ;
  • vous avez déclaré et payé à l’Urssaf plus de 7 millions d’euros de cotisations et contributions au titre de l’année 2015 : vous êtes tenu, à compter du 1er janvier 2016 d’effectuer le paiement de vos cotisations et contributions exclusivement par virement bancaire.

Ces seuils sont appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours d’une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements. Il n’est pas tenu compte des majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.

Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d’une année sur l’autre prennent effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les déclarations sociales entrant dans le périmètre de l’obligation de déclaration par voie électronique sont :

  • les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels (BRC) et les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS),
  • les tableaux récapitulatifs annuels (TR),
  • les volets sociaux du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA).

Le non-respect de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie.

A noter :

A compter de 2017, la déclaration sociale nominative (DSN), va remplacer la majorité des déclarations sociales. Cette modalité déclarative doit être effectuée exclusivement en ligne.
Les entreprises soumises également à l’obligation de paiement dématérialisé pourront se voir attribuer des pénalités en cas de non-respect de cette obligation.

DPAE :

Depuis le 1er octobre 2014, les employeurs dont le personnel relève du régime général (autres que les particuliers employant un salarié à leur service) et qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente sont tenus d’adresser à l’Urssaf les déclarations préalables à l’embauche par voie électronique (CSS. art. D. 1221-18). La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit 15,65 € actuellement).

AED (Attestation Employeur)

Les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir l’attestation d’assurance chômage par voie électronique depuis le 1er janvier 2012.

DSI

Un décret rend obligatoire le recours à la télédéclaration si le montant des cotisations N-1 est supérieur à 20% du plafond sécurité sociale de 2016 (7.723€).

DRP

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de déclaration des revenus professionnels (DRP) et de paiement des cotisations sociales pour les non-salariés agricoles et les cotisants de solidarité.

Si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 10.000€, vous devez obligatoirement réaliser votre déclaration de revenus professionnels et le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.

Le non-respect de cette obligation vous expose à une majoration correspondant à 0,2% des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode ; 0,2% des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque.

Calendrier des obligations fiscales

Votre démarche Seuil de l'obligation de téléprocédure
déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA
A compter du 01/10/14 : toutes les entreprises
vos déclarations de résultats
A compter du 01/04/15 : toutes les entreprises
 
NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100
payer votre impôt sur les sociétés
Depuis le 01/10/12 :
pour toutes les entreprises soumises à l'IS
payer votre taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS
déposer votre CVAE n°1330 Obligation de dématérialisation à partir de l’échéance de mai 2014 pour toutes les entreprises déclarant une 1330 CVAE (chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €)
payer votre CVAE CA HT > 500 000 €
payer votre CFE - IFER
Depuis le 1er octobre 2013, pour toutes les entreprises soumises à l’IS et pour celles non soumises à l’IS dont le CA HT > 80 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l’échéance ou mensuel.
 
Nota : depuis 2014, pour ces mêmes entreprises, suppression de l’envoi papier des avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER et consultation de ces derniers dans leur compte fiscal professionnel.
payer vos taxes foncières Montant à payer > 30 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel
déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA

 

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