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Formalités Administratives

Les formalités administratives liées aux téléprocédures

Certaines formalités administratives doivent être effectuées, elles ne sont pas contrôlées par le portail lors de l'adhésion.
Vous trouverez ci dessous, les documents a envoyer aux administrations concernées :

Pour la téléprocédure EDI-TDFC :
convention DGI pour les entreprises volontaires,
déclaration de transmission pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer,
mandat entreprise pour l'expert-comptable, mandat entreprise pour l'OGA (envoi de l'attestation).

Pour la CVAE :
formulaire de souscription pour la déclaration CVAE,
ce formulaire n'est à remplir que si vous n'avez pas souscrit à la procédure TDFC. La souscription TDFC inclut la souscription CVAE,
mandat entreprise pour l'expert-comptable.

Pour la téléprocédure EDI-TVA ou le service WEB-TVA - Pour la téléprocédure EDI-PAIEMENT ou le service WEB-PAIEMENT (paiement CVAE, IS et TS) :
formulaire de souscription ,
ce formulaire est commun aux procédures proposant un télépaiement : TVA, EDI-PAIEMENT pour les paiements CVAE, IS et TS,
mandat entreprise pour le tiers déclarant.

Coordonnées partenaire EDI-DGI :
pour renseigner les informations partenaire EDI DGI demandées dans les formulaires TDFC ou EDI-PAIEMENT /EDI-TVA, les coordonnées suivantes vous seront nécessaires :
ASPOne.fr
Adresse : 56 rue de Billancourt - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Numéro de partenaire EDI : 9210007
Numéro de SIRET ASPOne.fr : 45226562200038

Pour la téléprocédure DUCS-EDI :
Demande d'adhésion pour une entreprise ou un tiers déclarant , adhésion entreprise au télérèglement
Notice adhésion DUCS EDI
Mandat entreprise pour le tiers déclarant.

Pour la téléprocédure DADS-U et la téléprocédure DUE : pas de formalités.

Au fur et à mesure de la prise en charge de nouvelles procédures, le portail se complètera de modèles de documents supplémentaires.

Certains documents nécessitent Acrobat Reader. Une version gratuite est disponible sur le site d'Adobe.

Faites de l'origami avec vos déclaration papier ! Certains types de déclarations vont disparaître !