Espace Expert Comptable
EDI-TVA
Télédéclarer et télérègler sa TVA (TéléTVA) par EDI-TVA en 5 étapes
Le développement de l'administration électronique est l'un des axes forts de la modernisation de l'Etat et s'inscrit au cour de la démarche stratégique de la DGI. La simplification des démarches administratives est une attente légitime des entreprises et, à cet égard, le développement des téléprocédures constitue l'un des moyens privilégiés pour y répondre.
L'impulsion est forte puisque depuis le 1er janvier 2007, le seuil obligataire pour les télédéclarations de TVA est passé à un chiffre d'affaires de 760.000 euros.
La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle des télétransmissions, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI (PED), dont le portail ASPOne.fr fait partie.
Le portail ASPOne.fr vous propose à ce titre, sa solution sécurisée EDI-TVA pour effectuer le dépôt et le règlement des déclarations de TVA par transmission électronique (TéléTVA).
Vous disposez d’un logiciel agréé EDIFICAS, 5 étapes sont nécessaires pour procéder à votre télédéclaration de TVA :
- Etape 1 - Formalités administratives TéléTVA préalables auprès de la DGI
Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA spécial EDI mandatant le portail déclaratif comme partenaire EDI
Demande d'adhésion au télérèglement
le cas échéant, Mandat Entreprise pour l'Expert Comptable - Tous ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.ASPOne.fr et leur envoi au SIE (Service Impôts Entreprise) concerné se solde par la réception d’une notification d’ouverture du service pour le redevable
- Etape 2 - Génération du fichier EDI avec le logiciel de gestion agréé
- Etape 3 - Transmission contrôlée à la DGI via le partenaire EDI en utilisant un compte de messagerie sécurisé (outil de messagerie habituel ou WEBMAIL)
- Etape 4 - Compte rendu de traitement de la DGI géré et retransmis par le partenaire EDI par mail ou visualisable sur un suivi disponible sur votre espace privé sur le site www.ASPOne.fr
- Etape 4 - Traitement du télérèglement de la TVA par la DGI – le prélèvement se fera à l’échéance prévue pour le dossier concerné à l’initiative de la DGI
POUR EN SAVOIR PLUS :
- Consulter le Dispositif TéléTVA de la DGI
- Télécharger Le cahier des charges EDI-TVA
