Espace Expert Comptable
Législation Fiscale
Le portail ASPOne.fr vous permet de répondre aux obligations fiscales qui sont rappelées ci dessous :
Art. 71 de la Loi de Finances 2006.
A partir de janvier 2006, le seuil de chiffres d’affaires à partir duquel les entreprises sont obligées de procéder par télétransmission (télédéclaration et télépaiement) pour déclarer et payer leur TVA et taxe assimilées passe de 15 millions d’euros à 1,5 million. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 760.000 et 1 ,5 million, ce sera obligatoire à compter de janvier 2007. D’ici deux ans, ce sont donc plus de 250 000 nouvelles entreprises qui seront obligées de télé-déclarer et de télé-régler leur TVA.
Arrêté du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005.
Cet arrêté stipule que la norme TDS cesse d’être en vigueur et qu’elle est remplacée par la norme DADS-U qui rassemble désormais deux télédéclarations : la DADS-TDS (Transfert des Données Sociales) et la DADS-CRC (Caisses de Retraites Complémentaire).
Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 et instruction publique 13 K-14-01 n° 209 du 23 novembre 2001.
Les entreprises qui relèvent de la DGE (Direction des Grandes Entreprises), à savoir les entreprises dont le C.A. hors taxe ou le total de l’Actif Brut est supérieur ou égal à 600 M € ainsi que toutes les entreprises liées à plus de 50 % (filiales et mères) doivent :
- télédéclarer et télépayer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la DGE
- télédéclarer l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe professionnelle (TP) à la DGE
- télérégler la taxe sur les salaires (TS) et les taxes foncières (TF) à la DGE si l’entreprise opte pour le paiement centralisé par voie électronique à la DGE.
Art. 41 de la loi de finances rectificative pour 1999
Cet article a institué l’obligation pour les entreprises de souscrire par voie électronique leurs déclarations et TVA et d’impôt sur les sociétés et de télérègler la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse 15 millions d’euros.
