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Services CVAE

En 2010, la Taxe professionnelle a été remplacée par la CET (Cotisation Economique Territoriale) qui consiste en substance à déclarer :
• Une Cotisation Financière des Entreprises (CFE) qui repose sur la valeur locative foncière
• Une Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise (CVAE)

Dans le cadre de cette réforme, toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 500K€ sont obligées de déclarer la CVAE de façon dématérialisée en utilisant le format EDI-TDFC, format déjà en vigueur pour la télé-déclaration de la liasse fiscale vers la DGFip (Direction Générale des Finances Publiques)

La télé-déclaration de la CVAE - Cerfa 1330 - respecte le calendrier TDFC pour la campagne 2010, toutefois pour les clôtures au 31/12/2009, la date limite a exceptionnellement été repoussée au 30 juin pour la CVAE.

Formalités :
Si vous disposez d'un abonnement EDI-TDFC type "entreprise" sur le portail ASPOne.fr, vous pouvez - sans aucune formalité, ni envers ASPOne.fr, ni envers l'Administration - télé-déclarer vos CVAE sans surcoût (si le siret est le même pour la Liasse et la CVAE); dans le cas contraire, rapprochez-vous de votre interlocuteur commercial.

Par contre :
si vous n'êtes donc pas obligataire en matière de Liasse Fiscale (CA >15M€ ou périmètre DGE) et que vous télé-déclarez "papier" vos liasses fiscales,
mais si vous êtes tout de même soumis à l'obligation de télé-déclarer votre CVAE, il existe un formulaire spécial de souscription dédié à la CVAE (formulaire de souscription).

Procédure technique :
Vous devez disposez d’un module vous permettant de saisir votre déclaration CVAE et de générer un fichier au format EDI-TDFC.
La procédure d’envoi sur le portail ASPOne.fr est la même que pour les envois TDFC liasses fiscales.
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