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Services EDI-TDFC

La téléprocédure EDI-TDFC permet depuis l’année 2000, la télétransmission des déclarations de résultat.

Toutes les entreprises faisant un CA supérieur de 15 millions d’€uros ou affiliées à la DGE, Direction des Grandes Entreprises, sont soumises à l’obligation de télédéclarer.

Mais la procédure est utilisable par toute entreprise, cabinet d’expert comptable ou OGA, souhaitant télétransmettre des déclarations de résultat pour des sociétés non obligataires.

La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle des télétransmissions, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI (PED), dont le portail ASPOne.fr fait partie.

Le portail ASPOne.fr vous propose à ce titre, sa solution sécurisée EDI-TDFC pour effectuer le dépôt des déclarations de résultat par transmission électronique.
Vous disposez d’un logiciel agréé EDIFICAS, 4 étapes sont nécessaires pour procéder à votre télédéclaration de TDFC :
  • Etape 1 - Formalités administratives EDI-TDFC préalables auprès de la DGI
    les formulaires « déclaration de transmission EDI-TDFC» sont téléchargeables sur le site www.ASPOne.fr ainsi que le cas échéant, Mandat Entreprise pour l'Expert Comptable; leur envoi au SIE (Service Impôts Entreprise) concerné se solde par la réception d’une notification d’ouverture du service pour le redevable
  • Etape 2 - Génération du fichier EDI avec le logiciel de gestion agréé
  • Etape 3 - Transmission contrôlée à la DGI via le partenaire EDI en utilisant un compte de messagerie sécurisé (outil de messagerie habituel ou WEBMAIL)
  • Etape 4 - Compte rendu de traitement de la DGI géré et retransmis par le partenaire EDI par mail ou visualisable sur un suivi disponible sur votre espace privé sur le site www.ASPOne.fr
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Le portail ASPOne.fr assure une télétransmission sécurisée et un suivi précis et unifié des envois et des retours des destinataires. En savoir plus ...
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