La DSI

Qu'est ce que c'est ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI), jusque-là appelée la déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR), permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et allocations familiales,
  • ainsi qu'au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.

Le décret du 2 mai 2017 a diminué le seuil d’obligation de dématérialisation de la déclaration et des paiements pour :

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

Quand ?

Traditionnellement, les revenus N-1 peuvent être télédéclarés à partir de Mars/Avril de l’année N.

A noter que la DSI sera supprimée à compter de 2021 pour être intégrée dans la déclaration de la liasse fiscale.