L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (codifié à l ’article 1498 bis du CGI) prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et en défini les nouvelles règles de fixation. La valeur locative des locaux professionnels sera désormais déterminée à partir de grilles tarifaires reflétant l’état du marché locatif local. Ces grilles tarifaires devront être mises à jour chaque année à partir d’une collecte des loyers :

• effectuée directement auprès des propriétaires des locaux la première année de mise en place de la révision ; 
• déclarés par les professionnels qui les occupent les années suivantes.

Ce dispositif est appelé la « mise à jour permanente » des loyers.

PRINCIPES LÉGISLATIFS (ARTICLE 1498 BIS ET ARTICLE 37 DE LA LOI DE FINANCES 2012) :

Support de l’obligation déclarative : la déclaration de résultat (dématérialisée);

Contenu de l’obligation déclarative : les informations relatives à chacun des locaux dont les professionnels sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration de résultat. Il s’agit principalement du loyer annuel de chaque local.

DÉBUT DE L’OBLIGATION DÉCLARATIVE : À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

Afin que la DGFiP puisse correctement identifier les locaux pour lesquels les loyers auront été déclarés, il est impératif que les usagers utilisent un numéro propre à la DGFiP dit « numéro invariant ». Ce numéro doit être à la disposition des usagers en amont.

Tout ceci nécessitait la mise en place d’un nouvel outil « EDI-REQUETE » puisqu’il y aura, dans le cadre de la révision foncière, une obligation pour les entreprises de déclarer leur loyer via Edi-TDFC. Cette procédure permettra à l’entreprise de demander en amont une information à l’administration (à minima ce numéro invariant) par l’intermédiaire du PED, puis l’administration renverra un message vers l’entreprise contenant les numéros invariants et éventuellement d’autres informations (par exemple : la ROF).

Cette procédure est utilisable par toute entreprise, cabinet d’expert-comptable ou OGA. 

La DGFiP, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle des télétransmissions, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGFiP (PED), dont le portail ASPOne.fr fait partie. 

Le portail ASPOne.fr vous propose à ce titre, sa solution sécurisée EDI-REQUETE pour effectuer vos déclarations et réceptionner les informations directement de l’Administration fiscale.

Votre portail vous propose une solution EDI à partir d’un logiciel agréé, ou via l’offre Web-Déclarations intégrée au portail permettant la saisie en ligne de la requête, et la génération automatique du formulaire DECLOYER.