L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (codifié à l’article 1498 bis du CGI) prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et en défini les nouvelles règles de fixation. La valeur locative des locaux professionnels sera désormais déterminée à partir de grilles tarifaires reflétant l’état du marché locatif local. Ces grilles tarifaires devront être mises à jour chaque année à partir d’une collecte des loyers :

• effectuée directement auprès des propriétaires des locaux la première année de mise en place de la révision ;
• déclarés par les professionnels qui les occupent les années suivantes. Ce dispositif est appelé la « mise à jour permanente » des loyers.

Principes législatifs (article 1498 bis et Article 37 de la loi de finances 2012) :

• Support de l’obligation déclarative : la déclaration de résultat (dématérialisée);
• Contenu de l’obligation déclarative : les informations relatives à chacun des locaux dont les professionnels sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration de résultat. Il s’agit principalement du loyer annuel de chaque local.
• Début de l’obligation déclarative : à compter du 1er janvier 2014

Afin que la DGFiP puisse correctement identifier les locaux pour lesquels les loyers auront été déclarés, il est impératif que les usagers utilisent un numéro propre à la DGFiP dénommé «numéro invariant». Ce numéro doit être à la disposition des usagers en amont.

Ce nouvel outil « Web-REQUETE » permet donc de requêter les bases de l’Administration pour obtenir les informations relatives aux locaux par SIREN. Dans le cadre de la révision foncière, une obligation pour les entreprises de déclarer leur loyer via Edi-TDFC est en oeuvre, déclaration « DECLOYER » qui devra inclure les données remontées par Web-REQUETE.

Cinématique des flux Web-REQUETE

L’objectif de Web-REQUETE est de vous permettre de récupérer des informations utiles pour vos futures déclarations des Loyers en TDFC, informations dont seule l’Administration dispose.

1. Pose d’une requête sur le redevable (SIREN)
2. La DGFiP retourne un accusé positif si des informations existent pour le SIREN en question ; dans ce cas, un fichier au format CSV (Excel) sera fourni par le portail pour vous permettre de récupérer les informations retournées par la DGFiP (ROF CFE, Invariant, …)
3. Le fichier est téléchargeable depuis le « Suivi des Télédéclarations », dans votre espace privé ;