Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :

1. La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).

2. La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).

3. La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.

Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme agréée. Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.

Chaque facture électronique suit un cycle de vie ponctué de statuts obligatoires :

• déposée
• rejetée
• refusée
• encaissée

auxquelles peuvent s’ajouter des états complémentaires : émise, approuvée, en litige, suspendu… pour un suivi plus fin du traitement.

Ces statuts, échangés entre les acteurs via les plateformes, assurent un suivi complet et en temps réel du traitement des factures. Cette traçabilité renforce la confiance entre partenaires commerciaux et facilite le rapprochement comptable, le pilotage de la trésorerie et la maîtrise du poste client-fournisseur. En offrant une visibilité accrue sur chaque étape, la gestion des cycles de vie devient un véritable levier de performance pour les directions financières.

Une facture électronique devra :

• respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image comme Factur-X) ;
• comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
• être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Les nouvelles obligations en matière de facturation électronique s’appliquent à toutes les entités assujetties à la TVA, qu’il s’agisse d’associations ou d’entreprises. Pour savoir si votre structure est concernée, il faut distinguer trois situations.

• L’association qui exerce uniquement des activités non lucratives
  Si votre association mène exclusivement des activités à but non lucratif, elle n’est concernée ni par l’émission, la transmission ou la réception de factures électroniques (e-invoicing), ni par la transmission des données de transaction (e-reporting).
  Si vous achetez des biens ou des services auprès d’un fournisseur, c’est ce dernier qui aura l’obligation
  effectuer un e-reporting auprès de l’administration.
  
  
• L’association qui exerce des activités économiques accessoires
  Votre association à but non lucratif exerce des activités lucratives accessoires (vente de produits, organisation de manifestations, etc.) ? Si sa gestion est désintéressée, ses activités lucratives représentent une part marginale de son financement et les recettes issues de ces activités ne dépassent pas 80 011 euros par an (seuil applicable en 2025), elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA. Dans ce cas, elle n’est soumise à aucune obligation : ni e-invoicing, ni e-reporting, ni même l’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. C’est le fournisseur qui aura l’obligation effectuer un e-reporting auprès de l’administration.
  
  
• L’association assujettie et exonérée de TVA
  Si votre association est assujettie à la TVA mais bénéficie d’une exonération spécifique prévue aux articles 261 à 261 E du CGI (formation professionnelle continue, location de locaux nus à usage d’habitation, etc.), elle n’est pas soumise à l’obligation d’émettre des factures électroniques ni de transmettre des données de transaction ou de paiement. En revanche, elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
  
  
• L’association assujettie à la TVA
  Votre association peut être assujettie à des impôts commerciaux comme la TVA. C’est le cas si sa gestion n’est pas désintéressée et si ses activités entrent directement en concurrence avec celles des entreprises. 
  Dans ces conditions, elle est concernée à la fois par l’obligation d’e-invoicing et par l’obligation d’ereporting, au même titre qu’une entreprise assujettie à la TVA.
  Cependant, l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) ne sera obligatoire que pour les achats et les ventes de biens ou de prestations de services eƯectuées entre deux entités (vendeur et
  acheteur) établies en France et assujetties à la TVA. Ainsi, si votre association eƯectue une transaction avec un particulier ou avec une entreprise étrangère, elle ne sera pas tenue d’émettre une facture électronique, mais seulement de transmettre à l’administration ses données de transaction (e-reporting).
  
  À noter : les associations qui passent des marchés publics avec l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales sont déjà soumises à l’obligation de facturation électronique, par l’intermédiaire du portail Chorus Pro.