Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont transférés à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2027.

La procédure EDI-TICPE est mise en place à compter du 01/01/2027 pour l’acquisition de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). C’est une nouvelle téléprocédure qui nécessitera d’être habilité et agréé pour la mettre en oeuvre.

Périodicité :

La télédéclaration de TICPE est une déclaration mensuelle, même si toutes les annexes qui composent l’obligation déclarative n’ont pas vocation à être déclarées mensuellement.

En effet, cette obligation consiste pour le déclarant à déposer un formulaire d’identification (C-IDENTIF) accompagné d’une ou de plusieurs annexes.

Liste des annexes pouvant être transmises :

• PPE-AH, déclaration unique AH (autres huiles), formulaire annexe au PPE relatif aux accises sur les énergies, fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels, les charbons et l’électricité ; elle est utilisée pour la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés – avitaillement en produits énergétiques – livraison en exonération d’accises à un avion ou à un bateau – opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation ;
• PPE-SG, déclaration unique SG (supercarburant et gazoles), formulaire annexe au PPE relatif aux accises sur les énergies, fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels, les charbons et l’électricité ; elle est utilisée la mise à la consommation de produits énergétiques régionalisés utilisés comme carburants ;
• PPE-OM, déclaration des produits énergétiques dans les départements et régions d’Outre-mer, formulaire annexe au PPE relatif aux accises sur les énergies, fraction perçue en Outre-Mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels, les charbons et l’électricité ;
• PPE-DCAQ, déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté, formulaire annexe au PPE relatif aux accises sur les énergies, fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels, les charbons et l’électricité ;
• PPE-RSS, déclaration de reprise sur stocks, formulaire annexe au PPE relatif aux accises sur les énergies, fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels, les charbons et l’électricité

Le dépôt du C-IDENTIF accompagné d’une ou de plusieurs annexes va générer la création du formulaire principal dénommé PPE (Déclaration polyvalente relative aux produits énergétiques), qui est un formulaire technique (non déclarable par le déclarant) ;

Cette nouvelle téléprocédure sera également intégrée à notre Traducteur XML-Edi et permettra d’être télétransmise sur notre portail en XML par les éditeurs qui le souhaitent.