L'AED / FCTU

Attestation Employeur Dématérialisée

Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail stipule que toute entreprise de 10 salariés et plus a l'obligation de recourir à cette transmission par voie électronique. L'application de ce décret est effective depuis le 1er janvier 2012.

L'AED signifie "Attestation Employeur Dématérialisée" et permet donc d'obtenir l'attestation au format PDF à remettre au salarié pour qu'il puisse justifier de son statut et éventuellement prétendre à ses droits d'indemnisation.

Jusqu’à décembre 2021, l’AED pouvait être effectuée de deux façons distinctes en fonction des options disponibles dans votre logiciel :

  1. En norme N4DS ;
  2. Au travers de la norme DSN.

Depuis janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur est la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.