La DADS-U

La DADS (déclaration annuelle des données sociales) est une déclaration annuelle obligatoire pour tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques. Elle doit être effectuée chaque année le 31 janvier au plus tard (sauf délais supplémentaires pouvant être accordés par les OPS). L'employeur doit déclarer pour chaque salarié l'ensemble des données sociales dont les rémunérations versées l'année précédente. Les données servent à de multiples interlocuteurs, les partenaires TDS : 
 
  • l'Assurance Maladie, pour ouvrir des droits, tarifier et prévenir les accidents du travail ; 
  • les Urssaf, pour contrôler la bonne application des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage ; 
  • Pôle Emploi et le Garp en région parisienne, pour contrôler les comptes employeurs à l'assurance chômage ; 
  • la Cnav, la CNRACL, le FSPOEIE et l'IRCANTEC pour calculer les droits à la retraite ; 
  • la DGFiP, pour vérifier les déclarations d'impôts sur le revenu et de la taxe sur les salaires ; 
  • l'Insee, pour établir des statistiques sur l'emploi et les salaires ; 
  • le ministère de l'Emploi pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 
Depuis janvier 2006, la norme DADS-U est devenue obligatoire en remplacement des normes DADS-CRC et TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
 

Cette norme a été substituée depuis 2018 par la DSN.

Il subsiste toutefois des cas où la DADS-U reste possible ou nécessaire :

  • Si votre établissement emploie des populations « particulières », rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC, …), il faut transmettre une DADS-U complète « 01 » au moins pour les salariés concernés ;
  • Les Ci-BTP ne recevant pas encore les données déclarées en DSN, une DADS-U « 04 » à une caisse de congés intempéries du BTP sera attendue en avril pour le compte des populations concernées. A compter du 1er janvier 2021, les CIBTP - mais aussi les Caisses de Congés Payés du Transport et de la Manutention Portuaire - seront en capacité de recevoir et traiter les DSN ; Il ne sera donc – dès lors - plus nécessaire de leur transmettre des DADS-U;
  • Si votre établissement n’est pas soumis à l’obligation DSN ;
  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires (OC) en DSN.