La DSN

La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et également pour le secteur public depuis 2022. Elle remplace à ce jour plus de 40 procédures et a vocation à supprimer encore des formalités qui s’appuient sur les données de paie.

Pourquoi …

• De nombreux rapports ont souligné et continuent de souligner le poids de la complexité administrative française et la nécessité « d’alléger le fardeau administratif » pour renforcer la compétitivité des entreprises. 
• D’autres pays européens ont mis en œuvre avec succès des démarches de simplification des déclarations sociales, ce qui simplifie aussi les démarches sociales. 
• La multiplicité, l’hétérogénéité et la relative lourdeur des formalités sociales, avec comme risque une perte de droits pour les assurés, en fait un domaine privilégié de recherche de simplification. 
• Les efforts importants de simplification, notamment par la dématérialisation des déclarations, atteignent leurs limites. L’effort doit porter aussi sur les données échangées, sur leur élaboration, sur leur transmission.
• Parallèlement, l’informatisation des entreprises s’est considérablement accélérée ces dernières années. 

L’article 35 de la loi du 22 mars 2012, fait de la DSN un projet majeur de cette politique de simplification.  

Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012 confirme la DSN comme « processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises en 2016 ».   

Le succès du déploiement de la DSN repose sur un modèle gagnant-gagnant pour chacun des acteurs concernés. 

Pour qui …

Pour les entreprises, les déclarants, les experts-comptables et leurs collaborateurs : 

Tout d’abord, une simplification des processus de travail via l’automatisation de tâches et la composition de la déclaration directement par le logiciel. 

• La collecte en une seule fois de données communes, directement issues du traitement de la paye, est un moyen puissant pour éviter les problèmes de ressaisie et fiabiliser les données transmises. 
• Cela conduit également à une identification unique partagée et sécurisée, y compris à titre provisoire des salariés et des déclarants pour tous les organismes de protection sociale. 

Pour les salariés : 

• Une connaissance de la situation de chaque salarié actualisée au fil de l’eau ce qui permet un calcul plus rapide des droits et prestations mais aussi la correction plus rapide d’éventuelles erreurs. 
• La disponibilité des données chaque mois permet d’alléger les éléments demandés en cas de changement de situation donnant lieu à des droits ou prestations : départ en retraite, liquidation du RSA…
• Une confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses. 

Pour les organismes de protection sociale et les pouvoirs publics : 

• La DSN et ses traitements est une source de mutualisation porteuse de gains qualitatifs, de gains de temps et d’optimisation collective :
  • identification des déclarants et des salariés mieux partagée,
  • référentiel de données partagé,
  • gains d’automatisation en partie mutualisée. 
• Un renforcement de la lutte contre la fraude et une réduction des contentieux.